Conditions générales de vente
Le cadre des prestations de design, développement et identité visuelle.
1. Objet et prestataire
Ces conditions encadrent les prestations proposées par Digitalnomis, exploité par Simon-Pierre Leveneur, entrepreneur individuel — Chemin des Ruches, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France.
SIREN 919 569 442 — SIRET 919 569 442 00016 — TVA intracommunautaire FR14919569442. Contact : via le formulaire de la page Contact.
2. Devis et commande
La mission, les livrables, le calendrier, le prix et les éventuels frais sont définis dans un devis. La commande devient ferme après acceptation du devis et paiement de l’acompte qui y est indiqué. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur ces conditions.
3. Prix et paiement
Les prix, taxes applicables, échéances et moyens de paiement figurent au devis. Tout retard de paiement d’un client professionnel peut entraîner les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues par la loi et précisées sur la facture.
4. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Un retard ou une absence de réponse peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de Digitalnomis.
5. Retours et modifications
Les cycles de retours inclus sont ceux du devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’une estimation complémentaire avant réalisation.
6. Livraison et recette
Les modalités de livraison et de validation sont fixées au devis. Le client signale les anomalies reproductibles dans le délai prévu. Les demandes nouvelles ou changements de périmètre ne constituent pas des anomalies.
7. Propriété intellectuelle
Les droits cédés, leur étendue, leur durée et leur territoire sont précisés au devis. Sauf mention contraire, la cession intervient après paiement intégral. Les outils, méthodes, bibliothèques et éléments antérieurs à la mission restent la propriété de leur titulaire.
8. Services tiers et maintenance
Les abonnements, licences et services de tiers restent soumis à leurs propres conditions et tarifs. La maintenance ou l’assistance après livraison n’est incluse que si le devis le prévoit.
9. Résiliation et annulation
En cas d’arrêt anticipé, les travaux réalisés et frais engagés restent dus selon le devis. Les modalités de résiliation, de report et le sort de l’acompte sont précisés contractuellement.
10. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, dans les limites permises par la loi et précisées au devis. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
11. Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et la juridiction applicable doivent être complétées si des prestations sont proposées à des consommateurs.